Avocati Cluj - Arhiva Electronică de Garanţii Reale Mobiliare

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L’Archive Electronique de Garanties Réelles Mobilières

CĂRĂBAŞ, LUNGU – Société Civile d’Avocats est un agent autorisé de l’opérateur U.N.B.R de l’Archive électronique des garanties réelles mobilières. Par notre biais, vous pouvez faire des enregistrements dans les archives ainsi que rechercher les informations qui y sont écrites, tout cela de manière rapide et efficace.

L’archive électronique des garanties réelles mobilières est une base de données nationale unique qui permet l’enregistrement de sûretés et d’autres actes juridiques tels que les cessions de dettes, ainsi que l’accès aux informations existantes en ce qui concerne les avis de garantie.

Le rôle de l’archive électronique des garanties réelles mobilières est particulièrement important dans le cadre des nouvelles réglementations légales qui exigent fréquemment l’accomplissement des formalités publicitaires. Dans tous ces cas, l’efficacité des actes juridiques conclus dépend de leur inscription dans l’archive électronique des garanties réelles mobilières.

À l’heure actuelle, les activités spécifiques à l’archive électronique des garanties réelles mobilières sont suspendues.